Arrêté du 21 janvier 2005 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles d'un ensemble immobilier <BR>

J.O. 29 du 4 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 21 janvier 2005 portant affectation à titre définitif et attribution concomitante à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles d'un ensemble immobilier

NOR : MCCB0500047A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2005, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret no 95-463 du 27 avril 1995, l'ensemble immobilier sis lieudit Choisy, à Versailles (Yvelines), cadastré section BX n°s 5, 144 et 146, d'une superficie totale de 26 826 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

L'affectation et l'attribution à titre de dotation sont consenties sous réserve de laisser libre l'accès aux parcelles mitoyennes.

Cet ensemble immobilier sera recensé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01113 au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 3, rue de Valois, 75001 Paris.